Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Cette demande doit être accompagnée:
1°  d’un rapport certifié par un ingénieur spécialisé dans le domaine faisant état du bon fonctionnement et de la qualité de tous les équipements utilisés pour l’exploitation;
2°  d’un rapport certifié par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en géologie décrivant les caractéristiques du gisement de pétrole ou de gaz naturel, de l’aquifère ou du réservoir souterrain faisant l’objet de la demande.
D. 1539-88, a. 85; D. 1381-2009, a. 45.
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